2012203237
BE
BE
2012203237 25 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2017 et mise à jour au 10-08-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203237
Art. 1 2012203237 25 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2017 et mise à jour au 10-08-2017)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2017-07-07/33 , art. 38,2°, 002; En vigueur : 11-08-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-07-2017 publié le 10-08-2017