2012203035
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2012203035 4 MAI 2012. - Arrêté ministériel établissant l'entité compétente, la composition de la commission consultative et le maintien des agréments existants, visés aux articles 12 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées(NOTE : Consultation des versions a
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012203035
Art. 1 2012203035 4 MAI 2012. - Arrêté ministériel établissant l'entité compétente, la composition de la commission consultative et le maintien des agréments existants, visés aux articles 12 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées(NOTE : Consultation des versions a
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Texte
[Abrogé] <AGF 2018-09-14/16 , art. 189,14°, 003; En vigueur : 30-12-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-09-2018 publié le 20-12-2018
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 24-02-2015 publié le 13-03-2015
Article modifié : 2