2012202999 24 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2012 et mise à jour au 01-08-2025)

Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC), dont copie est annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC)

(Pour le règlement, voir : 2011-06-30/75 )

Modifié par

<ARW 2021-03-04/03 , art. 1, 002; En vigueur : 12-03-2021>

Signatures

Namur, le 24 mai 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, notamment l'article 2, § 1er, 19°;

Vu le règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC), adopté en date du 30 juin 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 10-07-2025 publié le 01-08-2025

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 04-03-2021 publié le 12-03-2021

Article modifié : 4