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2012202968 BE

2012202968 21 JUIN 1964. - Loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012202968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012202968 21 JUIN 1964. - Loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1964. - Loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 juin 2012

Numéro: 2012202968

page: 33003

Dossier numéro: 1964-06-21/31

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