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2012202965 BE

2012202965 26 MARS 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012202965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012202965 26 MARS 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 MARS 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 juin 2012

Numéro: 2012202965

page: 35329

Dossier numéro: 2012-03-26/14

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