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2012202930 19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le métier de mécanicien poids lourds (f/m) dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue
Texte législatif (3 Articles)
Le référentiel de validation des compétences, tel qu'il figure en annexe (unités de compétences 1-2-3-4), relatif au métier de mécanicien poids lourds (f/m) est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 avril 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-06-2012, p. 35836-35843)
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu le Décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le métier de mécanicien poids lourds (f/m);
Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2012;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête