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2012202795 4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence " Waterwegen en Zeekanaal "
Texte législatif (2 Articles)
La modification des statuts de l'agence " Waterwegen en Zeekanaal ", jointe en annexe au présent arrêté est approuvée.
Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Mme H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N. Annexe - Modification des statuts de l'agence " Waterwegen en Zeekanaal ", société anonyme de droit public
(Pour la modification, voir 2012-05-04/11 )
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public " Waterwegen en Zeekanaal ", société anonyme de droit public, notamment l'article 8, § 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2012;
Considérant que l'article 39, alinéa trois, des statuts de l'agence " Waterwegen en Zeekanaal " mentionne actuellement que le Gouvernement flamand décide annuellement de la décharge des administrateurs après approbation des comptes au Parlement flamand;
Considérant que le règlement actuel de l'article 39, alinéa trois, des statuts n'est pas opérationnel, n'est pas appliqué, déroge au règlement générique s'appliquant au paysage administratif flamand, n'est pas conforme aux principes d'une " Meilleure politique administrative " et est inutilement compliqué;
Considérant que les comptes de l'agence " Waterwegen en Zeekanaal " sont contrôlés par un réviseur d'entreprise;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête