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2012202770 BE

2012202770 17 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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