2012202405 14 MAI 2012. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand] <Intitulé remplacé par AR 2014-10-09/05 , art. 1, 003; En vigueur : 03-11-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2012 et mise à jour au 24-10-2014)

[ '> 1 La Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-10-09/05 , art. 2, 003; En vigueur : 03-11-2014>

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2012.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-10-2014 publié le 24-10-2014

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 18-04-2014

Article modifié : 1