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2012202402 23 AVRIL 2012. - Arrêté du chef de département portant délégation de certaines compétences à des membres du personnel du Service de la Pêche en mer. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2015 et mise à jour au 17-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012202402
Art. 1 2012202402 23 AVRIL 2012. - Arrêté du chef de département portant délégation de certaines compétences à des membres du personnel du Service de la Pêche en mer. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2015 et mise à jour au 17-04-2015)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2015-03-31/04 , art. 89,5°, 002; En vigueur : 01-05-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2015 publié le 17-04-2015