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2012202386 19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Merbes-le-Château
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le programme communal de développement rural de la commune de Merbes-le-Château est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.
Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 19 avril 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Merbes-le-Château du 6 avril 2007 décidant d'entamer une opération de développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Merbes-le-Château du 5 novembre 2010 adoptant le projet de programme communal de développement rural;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 10 novembre 2011;
Considérant que la commune de Merbes-le-Château ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Arrête