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2012202374 5 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation de la dotation de base et de la première dotation supplémentaire en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés
Texte législatif (4 Articles)
La dotation de base mentionnée à l'article 10, § 2, a), de l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés s'élève à 242 points pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
La première dotation supplémentaire mentionnée à l'article 10, § 5, du même arrêté s'élève à 110 points pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2013.
Le Ministre compétent en Matière d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 5 avril 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987, la loi du 6 juillet 1989 et le décret-programme 2009 du 27 avril 2009;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, l'article 10, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2012;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;
Après délibération,
Arrête