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2012202270 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 4 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 55 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 15 12.16.02 89 139 - 4 - 55 85 84 DO 15 31.09.03 516 465 + 4 + 55 520 520
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 2011.
A. ANTOINE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 23;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 1er décembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.09 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cette allocation de base,
Arrêtent