BE
2012202269 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 des divisions organiques 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 58 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 06 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 des divisions organiques 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 18 51.17.06 - - + 58 - 58 0 DO 33 01.01.01 61 1.976 - 58 - 3 1.976
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 2011.
A. ANTOINE
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 39;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2011;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.17 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée " Primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises (Marshall 2.Vert - Axe II) ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.17 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de financer des actions du Plan Marshall 2.Vert,
Arrête