2012202268 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Des crédits d'engagement à concurrence de 12.271 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 11.453 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 13 12.01.02 45.813 45.813 + 10.000 + 10.000 55.813 55.813 DO 13 12.02.02 150 200 - 21 - 42 129 158 DO 13 12.03.02 2.000 1.500 - 1.207 - 500 793 1.000 DO 13 12.09.02 650 1.950 - 430 - 800 220 1.150 DO 13 14.10.02 1.800 3.500 - 97 - 350 1.703 3.150 DO 13 14.11.02 13.300 15.000 - - 1.500 13.300 13.500 DO 13 14.12.02 4.000 5.250 - 531 + 350 3.469 5.600 DO 13 14.13.02 4.000 3.500 - 855 - 1.000 3.145 2.500 DO 13 14.14.02 3.000 5.700 - 436 - 2.564 5.700 DO 13 14.15.02 1.600 1.550 - 647 - 500 953 1.050 DO 13 14.16.02 2.000 0 - 2.000 - 0 0 DO 13 35.05.02 - - + 350 - 350 0 DO 13 43.01.02 - - + 3 + 3 3 3 DO 13 72.01.02 1.250 950 + 1 - 1.251 950 DO 13 73.01.02 84.131 74.552 - - 2.585 84.131 71.967 DO 13 73.05.02 6.500 7.000 - 1.787 - 500 4.713 6.500 DO 13 73.07.02 5.800 7.500 - 2.400 - 500 3.400 7.000 DO 13 74.08.02 1.300 1.400 - - 800 1.300 600 DO 13 12.03.03 200 200 - - 80 200 120 DO 13 12.04.03 100 100 - 91 - 69 9 31 DO 13 12.06.03 170 170 - 2 - 60 168 110 DO 13 12.09.03 200 250 - 200 - 250 0 0 DO 13 14.02.03 10.190 8.680 + 800 + 500 10.990 9.180 DO 13 14.03.03 8.500 8.400 - 1.300 - 1.300 7.200 7.100 DO 13 14.06.03 300 520 - 31 - 200 269 320 DO 13 73.01.03 4.000 7.050 + 1.100 - 5.100 7.050 DO 13 73.10.03 5.500 4.100 - 100 + 600 5.400 4.700 DO 13 73.15.03 120 180 - 120 - 150 0 30 DO 13 73.25.03 55 124 - 16 - 100 39 24 DO 13 74.01.03 320 310 + 17 - 167 337 143

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2011.

A. ANTOINE

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 25;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2011;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.05 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée " Subventions au secteur autre que public en matière de sensibilisation à la sécurité routière ";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 43.01 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée " Subventions au secteur public en matière de sensibilisation à la sécurité routière ";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.01 et 43.01, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.12 et des crédits d'engagement aux allocations de base 33.05 et 72.01 du programme 02 de la division organique 13 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.02, des crédits d'engagement aux allocations de base 73.01 et 74.01 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.10 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent