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2012202267 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 des divisions organiques 14 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 566 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 21 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 21 des divisions organiques 14 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 14 51.17.11 0 5.667 - - 566 0 5.101 DO 18 61.33.21 0 4.425 - + 566 0 4.991
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 23 décembre 2011.
A. ANTOINE
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 61.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codification du projet cofinancé)
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire;
Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;
Intitulé : Redynamisation du secteur des métiers de bouche - Centre de compétence EPICURIS;
Projet : Villers-le-Bouillet - Extension;
Opérateur : Province de Liège;
Allocation de base : 61.33.21;
Crédits d'ordonnancement : 566.000 EUR;
Codification du projet : E CP 1 204000 1039 D;
Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur l'allocation de base 51.17 du programme 11 de la division organique 14 dans l'arrêté de transfert n° 23/2011;
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.2 : Développement d'infrastructures compétitives;
Intitulé : Plate forme multimodale de Châtelet;
Bénéficiaire : Port autonome de Charleroi;
Allocation de base : 51.17.11;
Crédits d'ordonnancement : -566.000 EUR;
Codification du projet : E CV 1 302000 1411 C,
Arrêtent