2012202265 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 32 de la division organique 18.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 18 01.01.32 5.344 1.918 - + 200 5.344 2.118 DO 18 01.02.32 4.344 2.024 - + 1.300 4.344 3.324 DO 32 01.01.01 92.459 21.630 - - 1.500 92.459 20.130

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 23 décembre 2011.

R. DEMOTTE

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu la décision du Gouvernement wallon 27 octobre 2011;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 et 01.02 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2011 dans le cadre d'une avance à l'AST pour les chèques technologiques,

Arrêtent