BE
2012201970 19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 mars 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents parlementaires : 103 (2011-2012), n° 1 Projet de décret. 103 (2011-2012), n° 2 Rapport. Compte rendu intégral : 19 mars 2012, N° 35 Discussion et vote.
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit