2012201967 19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Texte

Article 1. Article unique. La décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 19 mars 2012.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Documents parlementaires : 95 (2011-2012), n° 1 Projet de décret. 95 (2011-2012), n° 2 Rapport. Compte rendu intégral : 19 mars 2012, n° 35 Discussion et vote.

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit