2012201947 16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne et fixant la composition de la délégation de l'autorité en son sein

Un Comité de concertation de base est créé pour l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, ci-après Ecole.

La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base pour l'Ecole est composée de la manière suivante

- le président : le fonctionnaire dirigeant de l'Ecole;

- les deux directeurs de l'Ecole.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'Ecole qu'il désigne.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 5, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entres les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du 27 janvier 2012;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête