2012201700 15 MARS 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2012 et mise à jour au 25-07-2013)

Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

[ 1 Pour l'ensemble de la fonction publique en Région wallonne,] 1 [ 1 les ressortissants ou non de l'Union européenne] 1 sont admissibles, dans les services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne, [ 1 les administrations locales, provinciales et les personnes morales qui en dépendent,] 1 aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'état ou des autres collectivités publiques.

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( 1 )<DRW 2013-07-10/12 , art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2012>

[ 1 Les ressortissants hors de l'Union européenne, admissibles dans les conditions visées à l'article 2, restent soumis à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers applicable en Région wallonne.] 1

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( 1 )<Inséré par DRW 2013-07-10/12 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2012>

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 532 (2011-2012), n os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 14 mars 2012. Discussion. Vote.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 10-07-2013 publié le 25-07-2013

Articles modifiés

2; 3