2012201679 14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté de l'administrateur général de l'" Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel " portant délégation de compétences de décisions spécifiques (TRADUCTION)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.