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2012201655 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports
Texte législatif (2 Articles)
La Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2009 instituant la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixant sa dénomination et sa compétence et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons