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2012201630 22 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (SCP 102.05)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012201630
Art. 1 2012201630 22 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (SCP 102.05)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-08-03/20 , art. 4, 002; En vigueur : 23-08-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-08-2012 publié le 23-08-2012