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2012201618 23 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire, adopté le 9 novembre 2011 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Cet arrêté produit ses effets le 9 novembre 2011.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 23 février 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire
(Pour le règlement, voir : 2011-11-09/04 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 62, remplacé par le décret du 27 juin 2011, et article 63;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête