2012201330 7 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans des tronçons de la Lhomme traversant des bois soumis au régime forestier

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et sans préjudice des autres dispositions de cet arrêté, il est permis de pêcher dans les parties de la Lhomme qui traversent les bois soumis au régime forestier appartenant au Domaine de Mirwart, à la commune de Saint-Hubert et à la commune de Tellin sur la division de Bure et à la Fabrique d'Eglise de Bure.

Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Namur, le 7 février 2012.

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre de la Ruralité,

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 8, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la requête introduite le 18 novembre 2011 par la commune de Tellin et celle introduite le 12 décembre 2011 par le Domaine de Mirwart en vue de permettre l'exercice de la pêche dans des parties de la Lhomme traversant des bois soumis au régime forestier;

Considérant l'avis favorable du Service de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts;

Considérant que, dans un but touristique et halieutique, il y a lieu d'autoriser la pêche dans les parties concernées de la Lhomme,

Arrête