2012201321 5 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

L'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2010, est remplacé par ce qui suit

" En application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 précitée, le Fonds visé à l'article 27 de la même loi, prend en charge

- 33 % du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

- 27 % du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue ou qui passent vers un régime de travail à temps réduit en application de l'article 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 53, alinéa 2, modifié par la loi du 12 avril 2011;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, visé à l'article 28, § 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'avis n° 1.789 du Conseil national du Travail, donné le 20 décembre 2011;

Vu l'avis 50.853/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons