BE
2012201307 17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, en ce qui concerne l'intégration civique obligatoire des demandeurs d'asile
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 3, § 4, alinéa deux, du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, remplacé par le décret du 14 juillet 2006 et modifié par le décret du 1er février 2008, le point 5° est abrogé.
Dans l'article 5 du même décret, remplacé par le décret du 14 juillet 2006 et modifié par le décret du 1er février 2008, le paragraphe 7 est abrogé.
Le présent décret ne s'applique pas aux demandeurs d'asile qui se sont déjà présentés au bureau d'accueil à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 février 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents. Proposition de décret : 1389, n° 1. - Rapport : 1389, n° 2. - Amendement : 1389, n° 3. - Amendement : 1389, n° 4. Texte adopté en séance plénière : 1389, n° 5. Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit