2012201243 12 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège des médecins pour le Centre de génétique humaine

Texte

Article 1. Article unique. Le nombre de membres du Collège des médecins pour le Centre de génétique humaine qui est chargé d'assurer le contrôle externe de la qualité de l'activité médicale du Centre de génétique humaine est fixé à seize.

Bruxelles, le 12 janvier 2012.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, l'article 6, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2011;

Vu l'avis 50.407/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête