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2012201139 13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 des divisions organiques 11 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 8 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 18 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 11 des divisions organiques 11 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial et arrêté de transfert C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 11 11.03.01 15.245 + 8 15.253 DO 18 31.06.11 197 - 8 189
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2011.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 17;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de financer des offres de stages en alternance au sein du Service public de Wallonie,
Arrêtent