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2012201136 13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 15 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 21 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 15 et du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 15 31.07.04 15.519 13.860 - - 1.000 15.519 12.860 DO 16 63.11.21 5.000 6.400 - + 500 5.000 6.900 DO 16 63.12.21 3.815 4.100 - + 500 3.815 4.600
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2011.
A. ANTOINE
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 75;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.11 et 63.12 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de transférer les crédits nécessaires à la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l'achèvement de travaux de restauration déjà engagés sur des monuments classés,
Arrêtent