2012201134 13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.532 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 37 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 11 et 12 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 222 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 30 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 534 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 15 45.01.04 1.301 + 222 1.523 DO 15 33.11.11 424 - 14 410 DO 15 70.04.11 437 - 8 429 DO 15 12.02.12 870 - 200 670

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 15 12.13.02 1.702 + 30 1.732 DO 15 34.03.04 330 - 30 300

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 15 45.01.02 50 50 - 37 - 37 13 13 DO 15 45.02.04 0 3.995 + 2.532 + 37 2.532 4.032 DO 15 12.03.11 985 1.300 - 440 - 545 1.300 DO 15 52.03.11 911 1.046 - 130 - 781 1.046 DO 15 51.04.11 473 241 - 326 - 147 241 DO 15 52.05.11 85 0 - 85 - 0 0 DO 15 53.04.11 255 100 - 213 - 42 100 DO 15 53.05.11 300 70 - 240 - 60 70 DO 15 61.03.11 120 1.353 - 66 - 54 1.353 DO 15 63.07.11 216 80 - 168 - 48 80 DO 15 70.02.11 234 121 - 40 - 194 121 DO 15 70.03.11 162 207 - 47 - 115 207 DO 15 71.01.11 150 94 - 22 - 128 94 DO 15 70.01.12 1.288 620 - 718 - 570 620

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 15 31.02.03 1.859 1.500 + 534 - 2.393 1.500 DO 15 31.05.04 3.534 2.500 - 534 - 3.000 2.500

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2011.

A. ANTOINE

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment les articles 23 et 36;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 45.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 45.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.02 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier sur l'insuffisance de crédits d'engagement sur cette allocation de base,

Arrêtent