2012201132 13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Des crédits d'engagement à concurrence de 886 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.081 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 14 au programme 11 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 14 73.21.11 10.058 9.300 + 886 + 2.081 10.944 11.381 DO 14 12.02.12 41 41 - - 16 41 25 DO 14 12.03.12 60 60 - - 30 60 30 DO 14 14.04.12 3.045 3.119 - - 1.500 3.045 1.619 DO 14 14.05.12 4.355 3.450 - - 500 4.355 2.950 DO 14 14.06.12 80 80 - - 5 80 75 DO 14 73.19.12 4.145 4.200 - 886 - 3.259 4.200 DO 14 73.25.12 50 50 - - 30 50 20

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2011.

A. ANTOINE

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 26;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.21 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rénover et réhabiliter les voies hydrauliques, les barrages et leurs dépendances y compris les bâtiments techniques,

Arrête