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2012201131 13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 12 des divisions organiques 13 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 554 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 12 de la division organique 13.
Des crédits d'engagement à concurrence de 56 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 182 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 01 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 12 des divisions organiques 13 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 13 63.02.12 25.000 8.366 - + 554 25.000 8.920 DO 17 12.02.01 250 138 + 56 + 182 306 320 DO 17 12.04.02 300 282 - - 142 300 140 DO 17 12.05.02 181 275 - 56 - 125 275 DO 17 12.06.02 384 705 - - 40 384 665 DO 17 43.14.02 6.631 4.552 - - 554 6.631 3.998
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2011.
A. ANTOINE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment les articles 62 et 78;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.02 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier le manque de crédits d'ordonnancement sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier le manque de crédits d'ordonnancement sur cette allocation de base,
Arrêtent