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2012201130 13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 12 12.12.23 262 262 + 20 - 282 262 DO 12 72.01.31 1.939 1.871 - 20 - 1.919 1.871
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2011.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 16;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.12 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier le manque de crédits d'engagement sur cette allocation de base,
Arrêtent