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2012201128 7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 147 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 76 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 14 12.04.01 0 + 76 76 DO 14 74.06.02 76 - 76 0
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 14 12.03.01 97 277 + 147 - 244 277 DO 14 41.02.02 147 50 - 147 - 0 50
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2011.
A. ANTOINE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 6;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.03 et des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.04 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de financer des politiques informatiques,
Arrêtent