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2012201126 7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 21 de la division organique 12 et le programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non-dissociés à concurrence de 2.800 milliers d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 12 au programme 01 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 21 et 01 des divisions organiques 12 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 12 12.11.21 3.341 - 1.150 2.191 DO 12 74.03.21 3.799 - 1.650 2.149 DO 19 12.02.01 0 + 2.800 2.800
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2011.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 6;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 12.02 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de financer des projets informatiques spécifiques pour le compte de la DGO7,
Arrêtent