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2012201119 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 34 milliers d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 18 au programme 11 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 18 41.04.11 291 0 - + 34 291 34 DO 18 61.32.21 0 55 - - 34 0 21
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 5 décembre 2011.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2011 dans le cadre de l'Interreg IV A - Grande Région, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg IV A Grande Région;
Axe 1 : L'Economie;
Mesure 1.4 : Soutien au développement de l'emploi dans un contexte transfrontalier;
Intitulé : Task Force Travailleurs frontaliers dans la Grande Région SaarLorLux;
Opérateur : DG;
Allocation de base : 41.04.11;
Crédits d'ordonnancement : 34.000 EUR;
Codification du projet : E IG 1 104GDR 0057 D;
Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur l'allocation de base 61.32 du programme 21 de la division organique 18 dans l'arrêté de transfert n° 13/2011;
FSE 2007-2013;
Intitulé : CdC et CdR;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 61.32.21;
Crédits d'ordonnancement : - 17.000 EUR;
Codification du projet : X0132000;
Intitulé : CdC et CdR;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 61.32.21;
Crédits d'ordonnancement : - 17.000 EUR;
Codification du projet : X0132100,
Arrête