2012201118 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Des crédits non dissociés à concurrence de 1.211 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.615 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.317 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 16 12.02.11 520 - 10 510 DO 16 12.03.11 290 - 18 272 DO 16 33.01.11 835 - 289 546 DO 16 33.02.11 9.548 + 320 9.868 DO 16 34.05.11 8.400 + 125 8.525 DO 16 34.09.11 4.800 - 220 4.580 DO 16 34.12.11 60 - 24 36 DO 16 45.01.11 50 + 50 100 DO 16 51.09.11 0 + 659 659 DO 16 12.02.12 287 - 90 197 DO 16 31.04.12 9.847 - 250 9.597 DO 16 31.10.12 2.500 - 300 2.200 DO 16 43.01.12 69 + 57 126 DO 16 74.06.12 74 - 10 64

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 16 51.01.11 1.409 1.409 - 209 - 209 1.200 1.200 DO 16 51.10.11 828 500 + 4 - 150 832 350 DO 16 51.11.11 - - + 1.365 + 1.365 1.365 1.365 DO 16 52.01.11 1.100 1.100 - 256 - 733 844 367 DO 16 52.03.11 728 700 - 140 - 469 588 231 DO 16 53.03.11 420 154 - 420 - 140 0 14 DO 16 81.03.11 - - + 300 + 300 300 300 DO 16 51.01.12 20 20 - 20 - 20 0 0 DO 16 51.05.12 0 1.000 - - 1.000 0 0 DO 16 51.06.12 0 500 - + 1.622 0 2.122 DO 16 51.08.12 0 100 - - 100 0 0 DO 16 51.10.12 38.694 32.637 - + 3.600 38.694 36.237 DO 16 51.15.12 400 500 + 200 - 340 600 160 DO 16 63.01.12 3.100 3.800 + 324 - 2.400 3.424 1.400 DO 16 63.02.12 3.700 2.400 + 300 + 430 4.000 2.830 DO 16 63.03.12 200 500 - 130 - 459 70 41 DO 16 63.04.12 0 200 - - 200 0 0 DO 16 63.07.12 1.500 900 - 1.140 - 700 360 200 DO 16 63.09.12 600 546 + 122 - 97 722 449 DO 16 81.03.12 300 400 - 300 - 300 0 100

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2011.

J.-M. NOLLET

A. ANTOINE

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 55;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 33.02, 34.05, 45.01 et 51.09 du programme 11 de la division organique 16 et à l'allocation de base 43.01 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.11 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée " Intervention dans la prise en charge des chèques logement en faveur de la SWCS ";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 81.03 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée " Avances remboursables aux organismes privés à finalité sociale pour la construction de logements destinés à la vente ";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.10 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.11 et 81.03 du programme 11 de la division organique 16 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.06 et 51.10, des crédits d'engagement aux allocations de base 51.15, 63.01 et 63.09 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent