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2012201117 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 33 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 33 de la division organique 18 au programme 31 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 31 et 33 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 18 61.01.31 36.587 36.805 - + 1.000 36.587 37.805 DO 18 32.01.33 3.344 3.378 - - 1.000 3.344 2.378
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2011.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 77;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 61.01 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base,
Arrêtent