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2012201112 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 5.538 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.472 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 16 33.01.11 835 + 88 923 DO 16 12.02.12 691 - 400 291 DO 16 31.01.12 1.000 - 1.000 0 DO 16 31.02.12 3.500 - 3.500 0 DO 16 31.03.12 500 - 500 0 DO 16 41.01.12 1.372 - 8 1.364 DO 16 43.01.12 199 - 130 69 DO 16 31.12.12 - + 5.450 5.450
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO
DO 16 51.10.11 1.000 500 - 172 - 828 500 DO 16 51.10.12 38.694 32.637 + 1.472 - 40.166 32.637 DO 16 51.15.12 1.000 500 - 600 - 400 500 DO 16 63.04.12 300 200 - 300 - 0 200 DO 16 63.09.12 1.000 546 - 400 - 600 546
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 décembre 2011.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 55;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2011;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.12 au programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée " Dotation à la Société wallonne du Logement pour le développement d'un outil de gestion immobilière et pour la certification énergétique ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 33.01 du programme 11 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.10 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,
Arrêtent