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2012201111 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits années antérieures à concurrence de 23 milliers d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 15 au programme 12 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 15 33.03.12 A.A. - + 23 23 DO 15 12.20.14 100 - 23 77
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 décembre 2011.
A. ANTOINE
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 24;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2011;
Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 33.03 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée " Subventions aux associations et organismes privés en application d'une convention-cadre ", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours,
Arrêtent