BE
2012201102 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 18 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 18 12.07.01 - + 150 150 DO 18 12.31.23 150 - 150 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 novembre 2011.
A. ANTOINE
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 6;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2011;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.07 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée " Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques - projets à moins d'un an ",
Arrêtent