2012201100 27 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Des crédits d'engagement à concurrence de 8.523 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.948 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial

C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 13 12.04.02 100 125 + 270 + 270 370 395 DO 13 12.11.02 600 850 + 250 + 175 850 1.025 DO 13 14.03.02 6.000 6.500 + 2.000 + 1.500 8.000 8.000 DO 13 14.11.02 10.300 12.000 + 3.000 + 3.000 13.300 15.000 DO 13 14.14.02 3.000 3.700 - + 2.000 3.000 5.700 DO 13 33.02.02 40 40 + 3 + 3 43 43 DO 13 34.02.02 5.339 5.339 + 1.000 + 1.000 6.339 6.339 DO 13 73.01.02 89.654 79.500 - 5.523 - 4.948 84.131 74.552 DO 13 14.02.03 8.190 8.680 + 2.000 - 10.190 8.680 DO 13 73.10.03 8.500 7.100 - 3.000 - 3.000 5.500 4.100

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 octobre 2011.

A. ANTOINE

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 25;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.04, 12.11, 14.03, 14.11, 33.02 et 34.02 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.14 du programme 02 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 14.02 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,

Arrête