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2012201027 BE

2012201027 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012201027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 21 février 2012

Numéro: 2012201027

page: 11928

Dossier numéro: 1984-05-15/36

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