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2012200993 BE

2012200993 23 MAI 2000. - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012200993 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MAI 2000. - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 février 2012

Numéro: 2012200993

page: 11805

Dossier numéro: 2000-05-23/39

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