2012200893 10 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Bruxelles, le 10 février 2012.

Mme M. DECONINK

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002, 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative à la formation permanente, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie du 30 mai 2011;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 1er décembre 2011,

Arrête