2012200841 16 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone

Texte

Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 16 janvier 2012.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Documents parlementaires : 91 (2011-2012), n° 1 Projet de décret. 91 (2011-2012), n° 2 Rapport. Compte rendu intégral : 16 janvier 2012, n° 33 Discussion et vote.

Préambule

Le parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit