2012200782
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2012200782 26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012200782 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012200782 26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
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26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 février 2012
Numéro: 2012200782
page: 10992
Dossier numéro: 2004-06-26/33