2012200779
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2012200779 4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012200779
Art. 1 2012200779 4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-01-08/04 , art. 7, 002; En vigueur : 29-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-01-2013 publié le 29-01-2013